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Article 547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 547 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.