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Article 542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 542 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré.