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Article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
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Article 536 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.