Article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 533 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.
Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.