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Article 532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié.

Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés.

Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.