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Article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

Le délai court en vertu d'une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.