Article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause.
Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.