Article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 529 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.