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Article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 522 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.