Article 520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 520 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.