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Article 518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2020 (Code de procédure civile)

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.