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Article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 511 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.