Articles

Article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 511 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.