Article 509-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 509-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance.