Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/06/2012
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 507 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/06/2012
(Code de procédure civile)
La remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.