Article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.