Article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 500 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.