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Article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
15/09/1989
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
15/09/1989
(Code de procédure civile)
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.