Article 487 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 487 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.