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Article 484 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 484 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.