Article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.