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Article 473 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 473 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.