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Article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 472 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.