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Article 453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 453 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code de procédure civile)
La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé.