Article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.