Articles

Article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/12/2010 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/12/2010 (Code de procédure civile)

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.