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Article 429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(Code de procédure civile)
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Article 429 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(Code de procédure civile)
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.