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Article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017 (Code de procédure civile)

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.