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Article 407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 407 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.