Articles

Article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.