Article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 395 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.