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Article 391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 25/07/2019 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 391 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 25/07/2019 (Code de procédure civile)

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.