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Article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.