Article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.