Article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 388 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Elle ne peut être relevée d'office par le juge.