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Article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/1999
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 382 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/03/1999
(Code de procédure civile)
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.