Article 380-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 380-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.