Article 366-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 366-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.