Article 366-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 366-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.