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Article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/01/2007
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 366 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/01/2007
(Code de procédure civile)
Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.