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Article 365 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2007
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
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Article 365 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/01/2007
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.