Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 364 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.