Articles

Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.