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Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
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Article 356 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2007
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.