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Article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2007 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 356 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2007 (Code de procédure civile)

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.