Articles

Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 355 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.

Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.