Article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.