Article 353 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 01/01/2002 (Code de procédure civile)

Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile de 100 à 10000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.