Article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 349 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.