Article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.