Article 340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 340 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.