Article 338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 338-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande est présentée sans forme au juge par l'intéressé. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.